> L’étude thermique : obligatoire au dépôt du permis de construire
Elle est élaborée par un bureau d’études thermiques. Elle permet de déterminer, entre autre, les épaisseurs d’isolant nécessaires, le type de chaudière adéquat, etc. Le bureau d’étude fournit également deux attestations à remettre à l’administration : la première lors du dépôt du dossier de permis de construire, et le seconde à l’achèvement des travaux. Celles-ci permettent de certifier le respect de la réglementation thermique en vigueur, et l’efficacité énergétique du bâtiment construit. A l’achèvement des travaux, lors de la visite de certification, un test obligatoire d’étanchéité à l’air sera effectué. Il peut être intéressant de réaliser un test préalable quand la construction est tout juste close et couverte, afin de s’assurer des performances et repérer les éventuels défauts de l’enveloppe. En effet, des reprises en fin de chantier, après les travaux de second œuvre et de finition, seront plus compliquées à gérer.
Dans certains cas (réhabilitation et extension de petites surfaces notamment), les exigences thermiques sont moindres et l’étude thermique n’est pas obligatoire au dépôt du permis de construire.
> La demande de permis de construire
Elle s’adresse à la mairie de la commune où est situé le terrain. L’architecte s’occupe de l’élaboration du dossier mais c’est au demandeur de déposer le dossier signé en mairie. Il reçoit alors un récépissé de dépôt qui garantit la date de début d’instruction. Des pièces complémentaires pourront être demandées dans un délai maximal d’un mois après cette date. Le délai d’instruction pour une maison individuelle, hors cas particuliers (espace protégé au titre du patrimoine ou de l’environnement par exemple) est de deux mois. Au terme de ce délai, la mairie émet un arrêté d’acceptation (parfois avec des prescriptions à respecter) ou de refus. Un silence de la mairie vaut, en principe, une absence d’opposition. Dans ce cas, un certificat attestant l’absence d’opposition peut être réclamé.
> L’affichage du permis de construire
L’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain dès sa notification et jusqu’à la fin des travaux (elle est également affichée en mairie), grâce à un panneau rectangulaire de grandes dimensions visible depuis l’espace public. Des informations précises doivent y figurer lisiblement (nom du demandeur, numéro et date du permis de construire, nature du projet, surface de la construction, adresse de la mairie, etc.)
Nota : L’affichage réglementaire de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain peut être constaté par un huissier afin d’éviter toute contestation quant à son bon affichage et quant à sa durée d’affichage.
> Le délai de recours des tiers
Dans les deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain, les tiers (voisins notamment) peuvent contester la validité du permis de construire en exerçant un recours. Avant d’entamer les travaux, il est donc impératif d’attendre le terme de ce délai de deux mois.
Les tiers exerçant un recours doivent justifier d’un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien. Le recours prend la forme dans un premier temps d’un recours gracieux auprès de la mairie, puis éventuellement d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Les motifs d’annulation d’un permis de construire sont généralement la non conformité du projet vis-à-vis des règles d’urbanisme ou l’irrégularité de la procédure administrative (dossier de permis de construire incomplet par exemple).
Nota : Une fois les deux mois écoulés, les possibilités de recours sont limités, mais le permis peut être contesté s’il n’a pas été correctement affiché sur le terrain. Une fois achevée, la construction peut également faire l’objet d’une attaque au civil pour des préjudices graves occasionnés à un voisin (trouble anormal de voisinage, en terme d’ensoleillement, de vue, etc.)
> La durée de validité
Un permis de construire est valable 3 ans, reconductibles dans certaines conditions. Les travaux doivent être entamés dans ce délai et peuvent être interrompus pour une durée maximum de 1 an.
> Les taxes
Des taxes et participations d’urbanisme sont prélevées par la commune sur les projets de construction. Elles sont calculées au moment du permis de construire, en fonction notamment des surfaces de plancher créées.
